Fourrière

Qu’est-ce qu’une fourrière

Une fourrière est une structure « communale » apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211‐25 et L.211‐26»(article L.211‐24 du CRPM).

La fourrière assure la prise en charge , la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.

La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est«un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par lepréfet…»(articleL.214‐6duCRPM).

La SPA Tarbes Bigorre occupe à la fois la fonction de refuge mais aussi celle de fourrière.

Obligation des communes : Responsabilité du maire

Il est IMPORTANT de faire une petit rappel sur la législation car bon nombre de communes ne sont pas au courant de leurs obligations ou si soustraient.

Code rural et de le pêche maritime
Article L211-24

Modifié par Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 – art. 2

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

Le nombre d’animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an.
La divagation animale pose, non seulement des problèmes de santé et de sécurité publique (accident sur la voie publique, morsures, reproduction et prolifération de la population animale…) mais aussi des problèmes de protection animale avec de nombreux animaux accidentés et blessés.


! La gestion de ces animaux par la maire est une obligation légale !

Le maire a des responsabilités et des obligations relatives vis à vis des animaux errants

D’après les pouvoirs qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé(art.L.2212‐1 et L.2212‐2 du CGCT).

Toute commune doit donc disposer ou avoir une convention avec une fourrière ou au minimum assurer la prise en charge de l’animal (art. L211-24 du CRPM)

 D’autre part, l’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art.R.211‐12 du CRPM).


Pourquoi nous insitons sur ce sujet

 Régulièrement, nous sommes sollicités par des particuliers qui nous signalent des animaux errants voir blessés sur la voie publique ou encore pour les récupérer.
Et vous comprendrez, ainsi, pourquoi nous préconisons aux personnes de se rapprocher de leur mairie afin de connaître les modalités de prise en charge qui relèvent de leur compétence.

D’autre part, bien souvent malheureusement, de nombreuses communes n’ont pas de service fourrière ou de convention avec une fourrière et ne proposent aucune solution aux particuliers sensibles au sort des ces animaux.

Il va de soi que nous essayons toujours, dans la mesure du possible, de répondre à ces appels
car c’est AVANT TOUT  la protection de l’animal qui nous importe
MAIS nous regrettons de devoir assurer financièrement des frais souvent élevés pour ces animaux, pour la seule raison que les communes et leur maire
n’assurent pas leurs obligations légales !

Toutes les communes, heureusement, ne sont pas ainsi et ont une convention fourrière qu’elles renouvellent chaque année pour bénéficier des services fourrières que nous proposons ou d’autres organismes.
Il est donc utile de vous rapprocher de votre mairie lorsque vous êtes confrontés à ce genre de situation afin de trouver le bon interlocuteur.

Rôle de la fourrière

Tout comme les mairies, les fourrières sont soumis à une législation stricte définie dans le CRPM

Article L211-25

I.-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 212-10 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

Article L211-26

I.-Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 212-10. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25.